Conditions générales de vente

Généralités

Merci de prendre connaissance des conditions générales de vente de Vitrine @rt'.

Le document mentionne ci-dessous comme « Création » tout ce qui relève des prestations offertes par Vitrine @rt', à savoir la création de sites web, et plus généralement de tout contenu accessible depuis Internet. Vitrine @rt' propose également des prestations de conceptions graphiques à destination de l'imprimerie accompagnant votre vitrine Internet.

Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente qui seules, régissent les ventes et les services de Vitrine @rt'.

L'entreprise Vitrine @rt' est gérée par Cédric BONNEFOY, entrepreneur individuel dont le siège social est situé : 377 route d'Aucamville 82170 GRISOLLES, FRANCE. SIRET : 801 040 064 00017.

Vitrine @rt' se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Si l'une des clauses des conditions ci-dessous se révélait nulle au regard du droit applicable ou annulée, les autres conditions n'en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire leurs effets.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions et les accepte au plus tard le jour de la signature du devis.

Devis

L'établissement d'un devis est gratuit.

Si la commande exige des moyens supplémentaires (par exemples la location de matériel ou l'achat de logiciels, l'emploi de personnel, des consommables particuliers ou en grande quantité, etc.), des déplacements lointains, ou d'une manière générale des frais annexes, ceux-ci seront ajoutés dans le devis et seront à la charge exclusive du Client.

Les nécessités ou les exigences nouvelles en cours de prestation feront l'objet d'un devis écrit complémentaire et ne seront prises en compte qu'après une acceptation signée, et éventuellement d'une avance de règlement.

Modalités de paiement, renouvellement

La facturation se fait en EUROS.

Vitrine @rt' n'étant pas assujettie à la TVA, les prix sont donnés nets de taxes. (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Tout contrat ne sera validé et considéré comme commande ferme, qu'après la réception par Vitrine @rt' du devis signé, éventuellement accompagné du règlement d'un acompte si celui-ci est demandé. Le montant maximal de l'acompte ne peut en aucun cas excéder 33% du prix du devis pour les prestations de service. Le solde restant sera exigible au plus tard à la livraison de la « Création ». Le paiement peut se faire de préférence par chèque, en espèces jusqu'à un montant maximal de 3 000 €, par virement bancaire ou Paypal.

Dans le cadre des services d'hébergement et d'actualisation de site Internet, le paiement vaut pour une durée d'engagement au service de 12 ou 24 mois en fonction de l'offre, jour pour jour à compter de la date de souscription, correspondant à la date de signature du devis.

Il appartient au Client de renouveler son contrat à échéance, auquel cas il sera automatiquement arrêté au terme de la durée initiale.

Services et utilisations

Vitrine @rt' s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les « Créations » commandées par le Client, dans le cadre du devis et le respect de la déontologie professionnelle et des lois en vigueur en France ou dans tous les pays où elle serait amenée à travailler.

Vitrine @rt' ne pourra pas être tenue pour responsable si les services qu'elle propose se trouvaient empêchés, limités ou dérangés du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou toute autre circonstance hors de son contrôle raisonnable ("Cas de Force Majeure").

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Vitrine @rt' est tenue à la confidentialité et s'engage à ne pas divulguer des informations personnelles ou les secrets professionnels de son Client qu'elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre de la « Création » commandée.

Dans le cas de la création d'un site Internet, Vitrine @rt' met en ligne un site Internet conforme à la commande exposée dans le devis initial. Le Client est libre, sous sa responsabilité, de diffuser (en privé ou en public), dupliquer, louer ou vendre tout ou partie de son site Internet, sur le ou les réseaux de diffusion de son choix, sur le ou les supports de son choix, connus ou à connaître, sans limite dans le temps, en s'acquittant des démarches et des redevances éventuelles pour chaque type d'exploitation.

En conséquence, Vitrine @rt' ne peut pas être tenue pour responsable de l'usage, ni des conséquences de l'usage que ferait l'un de ses Clients du site Internet commandé, notamment des préjudices éventuels causés à des tiers suite à l'utilisation par l'un de ses Clients d'un site Internet qu'elle a créé.

Le Client s'engage à posséder les droits ou les autorisations nécessaires ainsi qu'à s'être acquitté des redevances éventuelles auprès des organismes compétents pour toute diffusion sur son site d'éléments soumis à la propriété intellectuelle, tels que des textes, des photographies ou des éléments audiovisuels. Vitrine @rt' ne peut être tenu pour responsable en cas de diffusion illégale d'oeuvres soumises à la propriété intellectuelle sur le site du Client.

Vitrine @rt' ne conçoit pas de site Internet à caractère pornographique, pédopornographique, raciste ou xénophobe, et d'une manière plus générale, tout site dont le contenu serait contraire aux lois françaises et internationales. D'une manière générale, Vitrine @rt' se réserve le droit de refuser la création, l'hébergement ou l'actualisation d'un site Internet dont le contenu serait considéré comme illicite, pornographique ou contraire aux bonnes moeurs.

En cas de diffusion illicite d'oeuvres ou de diffusion d'éléments non conformes aux présentes conditions, et d'une manière générale en cas d'utilisation illégale de ses services, Vitrine @rt' se réserve le droit d'annuler sans délai et sans préavis les différents services souscris par le Client dans le cadre de sa commande (hébergement et actualisation du site), sans que cela donne droit à quelconque dédommagement pour le Client ni au remboursement des sommes déjà versées dans le cadre de son contrat.

Prérequis à la « Création »

Le Client s'engage à fournir à Vitrine @rt' tout le contenu nécessaire à la « Création » commandée. Cela inclue notamment les textes, les logos, les images, ou tout autre élément devant apparaître. Il est entendu que Vitrine @rt' créera à la hauteur des éléments fournis par le Client, et qu'à défaut de mise à disposition de ces éléments, sa responsabilité ne pourra être engagée sur une qualité jugée insuffisante.

Hébergement des sites Internet

S'appuyant sur un logiciel propriétaire en évolution permanente créé par Vitrine @rt', les sites Internet sont optimisés et hébergés exclusivement sur les serveurs web de Vitrine @rt'.

Vitrine @rt' s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques et logistiques nécessaires pour héberger les sites Internet de ses Clients, dans le cadre du devis et le respect de la déontologie professionnelle et des lois en vigueur en France ou dans tous les pays où elle serait amenée à travailler. A ce titre, Vitrine @rt' est seul décisionnaire des choix techniques et des prestataires nécessaires à l'exécution de ses services.

La souscription d'un nom de domaine au nom du Client est tributaire de sa disponibilité auprès de l'AFNIC et de son respect de la Charte de nommage.

Egalement, le Client s'engage à fournir à Vitrine @rt' tous les éléments et toutes les pièces nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine ou les informations nécessaire au transfert de domaines existants.

Actualisation de la « Création »

Vitrine @rt' n'actualise une « Création » que sur demande expresse de son propriétaire. Toute demande devra être formulée par courrier ou par mail, avec une liste précise des éléments à modifier. Dans le cas où une actualisation nécessiterait l'intégration de nouveaux éléments textuels, photographiques ou audiovisuels, (ou leur remplacement par des versions plus récentes), ceux-ci devront être directement fournis par le Client.

Toute demande d'actualisation fera l'objet d'un devis soumis à acceptation lors de la commande.

Référencement, publicité des sites Internet

Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, Bling, etc.) ainsi qu'éventuellement auprès d'autres d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site, ainsi qu'à la création de lien depuis des sites tiers vers le site Internet du Client. Il s'agit ici pour Vitrine @rt' d'une obligation de moyens et non de résultats. Le site Vitrine @rt' ne saurait garantir la présence effective du site du Client dans les moteurs et annuaires.

Obligations du client

Le Client s'oblige à :

• Collaborer avec Vitrine @rt' à la réalisation de la « Création » en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par Vitrine @rt'.
• Répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable à Vitrine @rt'.
• Etre titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site. Etre titulaire d'un droit de propriété ou d'utilisation des oeuvres artistiques, de l'esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies, etc. ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.
• Effectuer toutes les déclarations auprès de la CNIL lorsque cela s'avère nécessaire.

Obligations de Vitrine @rt'

Vitrine @rt' s'oblige à :

• Harmoniser l'apparence des sites Internet de manière à ce qu'il ait une présentation acceptable quelque soit le navigateur utilisé, parmi les navigateurs présentant plus de 15% de part de marché globale, l'année précédente la création dudit site Internet.
• Procéder à l'enregistrement du/des noms de domaines du Client sous réserve de disponibilité, le Client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, Vitrine @rt' n'étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d'antériorité
• Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
• Assurer la maintenance du site aux conditions prévues.

Annulation

Le Client bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande, sauf s'il a renoncé de plein gré à son droit de rétractation, conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation.

Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date d'envoi de la LRAR, le cachet de la poste faisant foi, devant s'inscrire dans le délai des 14 jours de réflexion.

Si l'annulation intervient dans ce délai de 14 jours, l'acompte de 33% versé par le Client à la signature du devis sera intégralement remboursé. Si l'annulation intervient entre le 14ème et le 21ème jour après la signature du devis, l'acompte de 33% versé par le Client à la signature du devis sera conservé par Vitrine @rt', au titre des frais et des procédures déjà engagées par elle dans le cadre de la création du site Internet ou de la mise en place des services d'hébergement.

En cas de rupture du contrat au-delà du 21ème jour pour une commande de création de site Internet, des dommages et intérêts pourront être réclamés par Vitrine @rt', au minimum de 50 % et jusqu'à concurrence du prix total initialement convenu.

Dans le cas des services d'hébergement et d'actualisation de sites Internet, toute annulation de contrat au-delà du 21ème jour après la signature du devis et avant la date d'échéance dudit contrat devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception. Une rupture de contrat en cours par le Client ne donne pas droit à un remboursement des sommes déjà versées pour l'exécution du service souscrit.

En cas de rupture de la collaboration par la faute du Client, au cours de la période de conception et pour une période supérieure à 30 jours à compter de la dernière relance de Vitrine @rt', le site est réputé livré « en l'état » et le Client sera redevable de 100% du prix initial du devis, éventuellement majoré de services complémentaires demandés par le Client au cours du développement du site.

Si l'annulation est imputable à Vitrine @rt', le montant des dommages et intérêts que celle-ci aurait à reverser à son Client pour réparer le préjudice de la rupture ne saurait dépasser le montant du contrat s'il avait été mené à son terme, et ce, quels que soient les motifs de la rupture.

Responsabilités

Vitrine @rt' s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au Client. La responsabilité de Vitrine @rt' envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites d'Internet, Vitrine @rt' ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site Internet et ce à quelque titre que ce soit. Ainsi, lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site Internet en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu.
• En cas de modification par le Client des scripts du site Internet, Vitrine @rt' ne sera pas tenu responsable des éventuels dysfonctionnements de celui-ci.
• Les difficultés d'accès au site Internet du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du Client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
• Le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion.
• La contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.
• Les intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet du Client et/ou dans les boites aux lettres électroniques du Client. Cependant, Internet Vitrine @rt' s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser le système contre les intrusions malveillantes. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.
• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du Client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client.
• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Vitrine @rt' tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients.

Vitrine @rt' se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Vitrine @rt' s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption et de planifier ceux-ci avec le Client. Vitrine @rt' est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Vitrine @rt' ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses Clients. Cependant, Vitrine @rt' s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses Clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

Propriété des sites Internet ET du/des noms de domaine

Mettant en oeuvre un moteur web propriétaire, Vitrine @rt' se réserve le droit de refuser toute diffusion du code source de ses sites Internet.

Le Client est l'unique propriétaire du/des nom(s) de domaine(s). Une fois la livraison du site Internet effectué et l'encaissement intégral du solde réalisé par Vitrine @rt', le Client peut demander à tout moment le code de transfert de son nom de domaine.

Vitrine @rt' s'engage à lui fournir ces éléments dans les meilleurs délais et sans frais.

Les garanties Vitrine @rt'

Vitrine @rt' doit être un partenaire fiable et de confiance, sur qui vous pouvez vous appuyer pour une collaboration à long terme. C'est pourquoi Vitrine @rt' vous propose des garanties claires et précises afin d'instaurer dès à présent un cadre professionnel et bienveillant.

• Vous rencontrer systématiquement : vous n'aurez pas à faire à des commerciaux sans scrupules. Ce point s'applique uniquement pour les rendez-vous fixés dans les départements 82, 31, 46 et 09. Les autres zones n'y sont pas éligibles sauf sur demande expresse du Client avec défraiement kilométrique calculé à partir du siège social du site. Ce point ne s'applique pas aux ventes en ligne ou si le Client préfère une collaboration « à distance ».
• Les délais que nous vous communiquons sont toujours précisés noir sur blanc et respectés.
• Toutes les propositions font l'objet de devis, tout devis signé fait l'objet d'une facture : tout est « déclaré », vous êtes protégés par le droit commercial.
• Vous bénéficiez toujours d'un délai d'adaptation relatif à la « création » afin de satisfaire vos attentes.
• Hotline 5 jours sur 7. Vous bénéficiez toujours, dans toutes nos formules d'une assistance gratuite 5 jours sur 7 (hors jours fériés) par téléphone ({Vitrine.vitrine_telephone}), par e-mail (contact@vitrine-art.fr) ou de préférence sur la page Contact du site https://www.vitrine-art.fr.